Rupture conventionnelle

Employeur et salarié, vous pouvez décider ensemble de la rupture
d’un contrat de travail à durée indéterminée.

L’avocat et la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle présente l’avantage de limiter le risque d’un contentieux prud’homal et de garantir au salarié le bénéfice d’une indemnité spécifique au moment de son départ de l’entreprise.

Ce mode de rupture est nécessairement exclusif du licenciement et de la démission.

Aussi, la rupture conventionnelle ne peut, en aucune manière, être imposée par l’une ou l’autre des parties et requiert, tout au contraire, un consentement libre de chacune d’elles.

L’intervention d’un avocat (ex. : en droit du travail) , n’est pas obligatoire mais ses conseils peuvent se révéler intéressants dans la défense de vos intérêts.

De plus, un différend sur des griefs non inclus dans la convention de rupture peut subsister et justifier l’introduction d’une procédure ou la signature d’une transaction.

Appréhender la rupture conventionnelle avant de solliciter les conseils d’un avocat en droit du travail

Les modalités de la rupture conventionnelle sont librement négociées au cours d’un ou plusieurs entretiens préalables.

A cette occasion, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise voire, en l’absence d’institution représentative du personnel, par un conseiller inscrit sur une liste départementale.

L’assistance de l’employeur est également possible lorsque le salarié fait lui-même usage de cette faculté, auquel cas ce dernier en est préalablement averti.

Il y a, sur ce point, une information mutuelle des parties.

La convention de rupture, qui peut être signée dès la fin d’un entretien unique, doit notamment stipuler le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ainsi que la date de rupture du contrat de travail.

Elle ne peut, en revanche, contenir une clause valant renonciation des parties à leur droit de contester la rupture du contrat de travail.

En tout état de cause, cette dernière ne saurait intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la convention.

De même, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, à laquelle les parties ne peuvent renoncer, ne doit pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement prévue aux articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail.

Une fois la convention signée, chaque partie dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour éventuellement exercer son droit de rétractation.

A l’expiration de ce délai, il appartient à la partie la plus diligente d’adresser une demande d’homologation à la Direccte.

Celle-ci dispose alors d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables à réception pour s’assurer de la liberté de consentement des parties et de la régularité de la convention.

A défaut de notification d’une décision expresse de rejet dans ce délai, l’homologation est réputée acquise (décision implicite) et valide la convention.

Attention, il convient que chacune des parties détienne un exemplaire de la convention, sous peine de nullité.

Tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du Conseil des prud’hommes.

A peine d’irrecevabilité, le recours juridictionnel doit être formé avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de l’homologation ou du refus d’homologation de la convention.

Seuls les vices du consentement (violence, dol, erreur) ou la fraude à la loi sont susceptibles d’entraîner l’annulation de la convention de rupture, laquelle produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

N.B. : Les présents renseignements sont fournis à titre informatif uniquement et ne constituent, en aucun cas, une consultation ou un conseil juridique et ne doivent pas être interprétés comme tels.